Les honoraires du cabinet d’avocats SELARL Heurtel-Rates à Brest

Les honoraires sont en principe, librement définis entre l’avocat et le client.

Ils font l’objet d’une convention signée précisant les modalités de calcul des honoraires, des conditions de la facturation et du paiement.

L’avocat fournit des prestations variées à son client : rendez-vous au cabinet, rédaction d’une consultation écrite, d’actes juridiques ou de protocoles transactionnels, etc. En contrepartie de ces prestations, l’avocat facture des honoraires donnant lieu à règlement.

Les différents types d’honoraires

• L’honoraire forfaitaire est un montant global (forfait) sur lequel se mettent d’accord l’avocat et son client dès l’ouverture du dossier
• L’honoraire calculé au temps passé selon un taux horaire fixe
• L’honoraire de résultat, fixé, en complément d’un taux horaire, en fonction d’un pourcentage du résultat obtenu.

Puisqu’il est parfois difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût total d’une affaire qui varie notamment selon la complexité et les incidents en cours, le cabinet privilégie la fixation d’un honoraire à chaque étape de la procédure (rédaction d’une assignation ou de conclusions, rendez-vous, audience et plaidoirie).

Dans certains cas, le client peut bénéficier d’une prise en charge :

• par une compagnie de protection juridique s’il est bénéficiaire d’un tel contrat
• au titre de l’aide juridictionnelle en fonction du seuil des ressources.

Outre les honoraires, le client peut être amené à régler différents frais :

• frais liés au dossier (photocopie, frais postaux, etc.)
• frais de déplacements